Arrêté du 7 janvier 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1983.

TexteArrêté du 7 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006613594

Texte parentLEGITEXT000006071534

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 1983 (version du 8 janvier 1983)Légifrance →

1. Toutefois les grossistes et détaillants vendant les gaz de pétrole liquéfiés en conditionné et ayant souscrit un accord de régulation, défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté n° 82-97/A relatif aux marges de distribution et d'importation, peuvent demander que le bénéfice de cet accord soit étendu aux prix des gaz de pétrole liquéfiés en conditionné.

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