1. Les dispositions de l'arrêté n° 82-39/A du 30 juin 1982 cessent d'être applicables aux prix des gaz de pétrole liquéfiés vendus en vrac ou conditionnés à partir de l'entérinement des conventions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 7 janvier 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1983.
TexteArrêté du 7 janvier 1983
IdentifiantLEGIARTI000006613595
Texte parentLEGITEXT000006071534
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