Arrêté du 7 janvier 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1983.

TexteArrêté du 7 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006613596

Texte parentLEGITEXT000006071534

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 1983 (version du 8 janvier 1983)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer, les préfets déterminent le régime des marges applicable à la distribution des gaz de pétrole liquéfiés.

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