1. Les denrées animales et d'origine animale considérées comme altérables et portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date de péremption en application du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de ladite date de péremption et sont retirées de la consommation.
Arrêté du 28 août 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1975.
TexteArrêté du 28 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000006613807
Texte parentLEGITEXT000006071539
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