1. Avant leur retrait de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local, une partie de local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef.
Arrêté du 28 août 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1975.
TexteArrêté du 28 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000006613814
Texte parentLEGITEXT000006071539
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.