1. Le directeur général des études et des affaires générales au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 1969 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.
TexteArrêté du 17 juin 1969
IdentifiantLEGIARTI000006613906
Texte parentLEGITEXT000006071541
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