Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
1. Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent :
2. 1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ;
3. 2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ;
4. 3° Un service d'enquêtes nationales.
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