Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 1983 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Le service départemental de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de la mise en oeuvre, dans le département, des missions incombant à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en vertu du décret du 5 janvier 1982 susvisé. Il participe à l'exécution des missions confiées à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article 2 (1er alinéa) du décret du 16 juillet 1981 susvisé.
2. Le chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes, placé sous l'autorité directe du préfet, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.
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