Arrêté du 4 janvier 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 4 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006613951

Texte parentLEGITEXT000006071542

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 janvier 1983 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les attributions des services de contrôle du conditionnement définies par le décret du 25 septembre 1953 susvisé sont transférés aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents.

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