Arrêté du 4 janvier 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 4 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006613960

Texte parentLEGITEXT000006071542

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 janvier 1983 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 juin 1937, modifié par l'arrêté du 11 décembre 1967, instituant une brigade spéciale de surveillance des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et l'arrêté du 5 février 1980 fixant les circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.

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