Arrêté du 4 janvier 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteArrêté du 4 janvier 1983

IdentifiantLEGIARTI000006613970

Texte parentLEGITEXT000006071542

Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 janvier 1983 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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