RattachementTitre II : Matériels forestiers de reproduction.
IdentifiantLEGIARTI000006614227
Texte parentLEGITEXT000006071549
Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 janvier 1979 (version du 14 avril 1979)Légifrance →
1. Les agents visés à l'article 6 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 sont habilités à réaliser des contrôles dans les entreprises qui produisent ou commercialisent des matériels forestiers de reproduction. Ces contrôles sont effectués sans préavis.
2. Le contrôle de la conformité de la qualité extérieure des lots de parties de plantes et de plants préparés en vue de la commercialisation, aux indications relatives à la qualité extérieure portées sur le document prévu à l'article 7 ci-dessus et aux normes de qualité extérieure fixées conformément à l'arrêté modifié du 8 juin 1973, est effectué par sondage.
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