Arrêté du 23 janvier 1979 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 avril 1979.

TexteArrêté du 23 janvier 1979

RattachementTitre III : Commerce extérieur.

IdentifiantLEGIARTI000006614228

Texte parentLEGITEXT000006071549

Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 (version du 14 avril 1979)Légifrance →

1. Tout lot de matériels forestiers de reproduction importé doit être accompagné d'un certificat officiel délivré par le pays exportateur et conforme au modèle de l'annexe IV. Un exemplaire de ce certificat ou à défaut un document non officiel comportant les rubriques 0 à 11 de l'annexe IV devra être joint à la demande d'importation adressée au ministère de l'agriculture.

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