Arrêté du 23 janvier 1979 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 avril 1979.

TexteArrêté du 23 janvier 1979

RattachementTitre IV.

IdentifiantLEGIARTI000006614230

Texte parentLEGITEXT000006071549

Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 janvier 1979 (version du 14 avril 1979)Légifrance →

1. Les copies (duplicata ou minutes) des pièces visées aux articles 6, 7, 9, 10, 15 et 16 ci-dessus doivent être conservées pendant dix ans dans des archives des entreprises effectuant les opérations correspondantes (qu'il s'agisse de récolte, d'achat ou de vente).

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