Arrêté du 23 janvier 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 1979.

TexteArrêté du 23 janvier 1979

RattachementTitre Ier : Dispositions d'ordre général.

IdentifiantLEGIARTI000006614214

Texte parentLEGITEXT000006071549

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 janvier 1979 (version du 14 avril 1979)Légifrance →

1. Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières établit un registre des entreprises visées ci-dessus et le tient à jour en permanence.

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