Arrêté du 25 janvier 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 février 1982.

TexteArrêté du 25 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006614345
Texte parentLEGITEXT000006071551
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 (version du 23 février 1982)Légifrance →

1. Les substances visées à l'article 1er ne peuvent être mises en vente ou vendues que dans les récipients ou emballages portant les indications suivantes, rédigées en langue française :

2. a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne, la personne qui importe un produit d'un pays tiers étant assimilée au fabricant ;

3. b) Le numéro et la dénomination des substances, tels qu'ils figurent dans la réglementation communautaire, et dans le cas des substances auxquelles des sucres ont été ajoutés conformément à l'article 3, la mention "sucre(s) ajouté(s) pour standardisation" ;

4. c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)" ;

5. d) La mention "ne doit pas être employé dans les produits destinés aux régimes hypoglucidiques" pour le sirop de sorbitol (E 420 ii) présentant après hydrolyse une teneur en sucres totaux supérieure à 1 p. 100.

6. En cas de mélange des substances susvisées, entre elles ou avec d'autres substances, doivent être indiqués sous la rubrique b ;

7. b1) Par ordre d'importance décroissante, la dénomination de chacun des composants et le cas échéant son numéro dans la numérotation C.E.E. avec, dans le cas visé à l'article 3, la mention sucre(s) ajouté(s) pour standardisation" ;

8. b2) Le pourcentage de chacune des substances visées à l'article 1er ; toutefois, pour les substances appartenant à une même catégorie, le pourcentage global des substances de cette catégorie. Ce pourcentage englobe le sucre utilisé à des fins de standardisation en cas de mélange avec les sucres conformément à l'article 3 ;

9. b3) Le pourcentage de chacune des substances autres que les substances visées à l'article 1er, et notamment des additifs, lorsque cette obligation est prévue par les dispositions réglementaires en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006614345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.