1. Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de l'industrie (direction des industries chimiques, textiles et diverses) au ministère de l'industrie, le directeur général de la santé au ministère de la santé et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 février 1982.
TexteArrêté du 25 janvier 1982
IdentifiantLEGIARTI000006614305
Texte parentLEGITEXT000006071551
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