Arrêté du 28 octobre 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1965.

TexteArrêté du 28 octobre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006614344

Texte parentLEGITEXT000006071553

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 1965 (version du 23 décembre 1965)Légifrance →

1. Les services régionaux d'aménagement forestier, au nombre de vingt et un, exercent respectivement leur compétence dans le cadre d'un circonscription d'action régionale.

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