Arrêté du 28 octobre 1965 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1965.

TexteArrêté du 28 octobre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006614348
Texte parentLEGITEXT000006071553
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 1965 (version du 23 décembre 1965)Légifrance →

1. Dans le cadre des attributions dévolues au préfet de région par le décret modifié n° 64-251 du 14 mars 1964, le service régional d'aménagement forestier assiste l'ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, en tant que représentant du ministre de l'agriculture auprès du préfet de région.

2. A cette fin, il assure les liaisons nécessaires avec :

3. Les autorités départementales ;

4. Les directeurs départementaux de l'agriculture ;

5. Les directeurs régionaux de l'office national des forêts ;

6. Les présidents ou directeurs des établissements publics ;

7. Les responsables des organisations professionnelles et de tous les organismes intéressés, sur le plan régional ou interdépartemental, aux problèmes forestiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006614348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.