Arrêté du 28 octobre 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1965.

TexteArrêté du 28 octobre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006614349

Texte parentLEGITEXT000006071553

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 octobre 1965 (version du 23 décembre 1965)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en application à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.

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