1. Le directeur départemental de l'agriculture peut demander au propriétaire de lui fournir tous renseignements complémentaires qu'il juge utiles. Il peut également inviter, avec préavis de quinze jours, le propriétaire ou son représentant à procéder avec lui à une visite de la forêt.
Arrêté du 18 juin 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1973.
TexteArrêté du 18 juin 1973
IdentifiantLEGIARTI000006614401
Texte parentLEGITEXT000006071555
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