Arrêté du 18 juin 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1973.

TexteArrêté du 18 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006614403

Texte parentLEGITEXT000006071555

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juin 1973 (version du 12 juillet 1973)Légifrance →

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