1. Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol rendant impossible le maintien de l'état boisé, l'autorisation ne peut être accordée que sous condition qu'il soit procédé effectivement au changement d'affectation du sol dans un délai de deux ans après le début de l'exploitation.
Arrêté du 18 juin 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1973.
TexteArrêté du 18 juin 1973
IdentifiantLEGIARTI000006614404
Texte parentLEGITEXT000006071555
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