1. Toutefois, les dispositions des articles 3 ter et 3 quarto ne sont pas applicables aux fabricants d'aliments composés qui pourront justifier de l'acquisition et de la mise en oeuvre de concentrés ou de composés minéraux bénéficiant déjà du qualificatif "stabilisé" et provenant de fabricants ou vendeurs ayant satisfait aux conditions fixées par lesdits articles pour les produits considérés.
Arrêté du 12 juillet 1954 · Article
Article 3 quinquies
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1958.
TexteArrêté du 12 juillet 1954
IdentifiantLEGIARTI000006615091
Texte parentLEGITEXT000006071569
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