Arrêté du 31 mars 1983 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 1983.

TexteArrêté du 31 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006615492

Texte parentLEGITEXT000006071574

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 1983 (version du 1er avril 1983)Légifrance →

1. Les dispositions des arrêtés n° 72-75/P du 28 décembre 1972 et n° 76-125/P du 23 décembre 1976 cessent d'être applicables.

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