Arrêté du 31 mars 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1983.

TexteArrêté du 31 mars 1983

IdentifiantLEGIARTI000006615500

Texte parentLEGITEXT000006071574

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 1983 (version du 1er avril 1983)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

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