1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer des fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre, qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1973.
TexteArrêté du 5 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006616121
Texte parentLEGITEXT000006071583
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