1. Le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le directeur de la production et des marchés extérieurs (service de la protection des végétaux), le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1973.
TexteArrêté du 5 juillet 1973
IdentifiantLEGIARTI000006616124
Texte parentLEGITEXT000006071583
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