Arrêté du 31 mars 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 1982.

TexteArrêté du 31 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000006616821

Texte parentLEGITEXT000006071596

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 1982 (version du 21 avril 1982)Légifrance →

1. L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.

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