RattachementRègles fondamentales des marchés réglementés.
Annexes
Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
Règles fondamentales des marchés réglementés.
IdentifiantLEGIARTI000006616992
Texte parentLEGITEXT000006071597
Référencearticle Annexe art. 12 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 12 avril 1982)Légifrance →
1. Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.
2. Il est interdit aux commissionnaires agréés et à leurs intermédiaires :
3. De traiter en participation avec leurs donneurs d'ordres ;
4. D'accepter des ordres discrétionnaires qui ne sont définis ni dans leur objet ni dans leur étendue ;
5. D'accepter des ordres d'un client qui n'a pas tenu ses engagements.
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