1. Pour la résiliation prévue à l'article 17 des affaires à prime et à faculté, le comité technique constate les cours de compensation, ceux-ci servant de cours de réponse de prime ou de faculté. Le comité technique fixe, le cas échéant, l'indemnité pouvant être due au payeur.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 18
Article en vigueur depuis le 12 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Règles fondamentales des marchés réglementés.
- Annexes
- Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
- Règles fondamentales des marchés réglementés.
IdentifiantLEGIARTI000006617026
Texte parentLEGITEXT000006071597
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