RattachementDe la compagnie des commissionnaires agréés.
Annexes
Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
De la compagnie des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617083
Texte parentLEGITEXT000006071597
Référencearticle Annexe art. 22 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 12 avril 1982)Légifrance →
1. Tout manquement par un commissionnaire agréé à ses obligations professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la correction commerciale donne lieu à une sanction disciplinaire prononcée par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés. La procédure disciplinaire est fixée par les statuts de la compagnie. Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 1950, il peut être fait appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris de toute décision de sanction disciplinaire.
2. Les statuts de la compagnie déterminent également la procédure au terme de laquelle un commissionnaire ne satisfaisant plus aux conditions requises pour exercer sa profession est radié de la compagnie.
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