1. La compagnie des commissionnaires agréés est dirigée par un conseil de direction composé de six membres au moins et de douze au plus. Ces membres sont élus par les membres de la compagnie à la majorité des suffrages exprimés, le quorum étant fixé à la moitié des membres en exercice.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 24
Article en vigueur depuis le 12 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
De la compagnie des commissionnaires agréés.
- Annexes
- Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
- De la compagnie des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617111
Texte parentLEGITEXT000006071597
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