1. La convention prévue à l'article 25 ci-dessus doit être approuvée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 26
Article en vigueur depuis le 12 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
De l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.
- Annexes
- Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
- De l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.
IdentifiantLEGIARTI000006617119
Texte parentLEGITEXT000006071597
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