RattachementDu comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.
Annexes
Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
Du comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006617191
Texte parentLEGITEXT000006071597
Référencearticle Annexe art. 34 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 12 avril 1982)Légifrance →
1. Le comité technique saisit, obligatoirement le comité de direction de toute question relative à l'interprétation des usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application.
2. Il informe le comité de direction de toute mesure qu'il prend en application de l'article 16 du présent règlement.
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