Arrêté du 5 avril 1982 · Article

Article Annexe art. 38

Article en vigueur depuis le 12 avril 1982.

TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Du comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.
  1. Annexes
  2. Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
  3. Du comité technique de chaque marché et du comité de direction des marchés.
IdentifiantLEGIARTI000006617225
Texte parentLEGITEXT000006071597
Référencearticle Annexe art. 38 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 12 avril 1982)Légifrance →

1. Le comité de direction :

2. Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires agréés, les anomalies et irrégularités, s'il en constate, ou celles qui lui sont signalées par les comités techniques.

3. Il peut se substituer à un comité technique lorsque celui-ci est dans l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses attributions et en informe immédiatement la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le commissaire du Gouvernement et la compagnie des commissionnaires agréés.

4. Adresse avec ses observations au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et à la compagnie des commissionnaires agréés les rapports mensuels sur l'activité des marchés qui lui sont transmis par les comités techniques ;

5. Assure la coordination entre les divers organismes intervenant sur les marchés et, à leur demande, règle les litiges s'élevant entre eux ;

6. Interrompt les cotations dans les conditions fixées à l'article 16 du présent règlement ;

7. Interprète les usages et règlements en cas de doutes, contestations ou difficultés sur leur application ;

8. Transmet avec ses observations à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, avec l'avis de la compagnie des commissionnaires agréés, les propositions de modification des règlements particuliers des marchés qui lui sont adressées par chaque comité technique.

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