Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 12 avril 1982)Légifrance →
1. Le règlement particulier de chaque marché fixe la composition et les attributions spécifiques du comité technique institué auprès de ce marché.
2. Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ;
3. Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ;
4. Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations ainsi que celles dans lesquelles les fluctuations peuvent être limitées ;
5. Les conditions dans lesquelles sont déterminées les cours servant de bases aux appels de marges ;
6. Les modalités selon lesquelles les marchandises sont mises à la disposition du marché ;
7. Les opérations particulières autorisées telles que les opérations à prime ou à faculté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.