RattachementOrganisation du contrôle des marchés réglementés.
Annexes
Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
Organisation du contrôle des marchés réglementés.
IdentifiantLEGIARTI000006617299
Texte parentLEGITEXT000006071597
Référencearticle Annexe art. 45 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 12 avril 1982)Légifrance →
1. Les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris rendent compte à cette dernière de l'exécution de leurs missions. Leurs rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement.
2. Le président de la compagnie des commissionnaires agréés est tenu informé des résultats des contrôles. Lorsqu'un commissionnaire agréé commet une irrégularité susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire en application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 9 août 1950, le président de la compagnie des commissionnaires agréés doit, de sa propre initiative, soit à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou du commissariat du gouvernement, réunir l'organisme compétent pour prononcer cette sanction.
3. Lorsque le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés manque aux devoirs de sa charge, il peut être dissous par arrêté du ministre chargé du commerce pris après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en application de l'article 9 de la loi du 9 août 1950.
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