1. La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut prendre l'initiative de proposer à l'homologation du ministre chargé du commerce toute modification au présent règlement général et aux règlements particuliers des marchés sous réserve de prendre l'avis de la compagnie des commissionnaires agréés.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 46
Article en vigueur depuis le 12 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Organisation du contrôle des marchés réglementés.
- Annexes
- Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
- Organisation du contrôle des marchés réglementés.
IdentifiantLEGIARTI000006617308
Texte parentLEGITEXT000006071597
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.