RattachementRègles fondamentales des marchés réglementés.
Annexes
Règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris
Règles fondamentales des marchés réglementés.
IdentifiantLEGIARTI000006616971
Texte parentLEGITEXT000006071597
Référencearticle Annexe art. 9 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 12 avril 1982)Légifrance →
1. La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée.
2. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 1950, le taux de cette commission est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
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