Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.

TexteDécret n°87-217 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006616860
Texte parentLEGITEXT000006071598
Référencearticle 3 du décret n°87-217 du 27 mars 1987 (version du 31 mars 1987)Légifrance →

1. Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.

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