1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 1987.
TexteDécret n°87-217 du 27 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006616857
Texte parentLEGITEXT000006071598
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