Arrêté du 27 juillet 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1983.

TexteArrêté du 27 juillet 1983

IdentifiantLEGIARTI000006617381

Texte parentLEGITEXT000006071600

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 1983 (version du 28 juillet 1983)Légifrance →

1. Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté, accorder les dérogations éventuelles et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.

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