Arrêté du 5 avril 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.

TexteArrêté du 5 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006617411

Texte parentLEGITEXT000006071602

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →

1. Sont homologuées dans la rédaction annexée au présent arrêté les modifications apportées aux articles 7, 18 et 60 des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.

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