1. Les commissionnaires agréés, par les soins desquels s'effectuent les opérations sur les marchés à terme de marchandises existant à la bourse de commerce de Paris, sont, conformément à la loi du 9 août 1950, obligatoirement groupés dans une compagnie dénommée Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, qui est régie par les dispositions des présents statuts établis en conformité avec la loi précitée et les textes pris pour son application.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 1
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006617412
Texte parentLEGITEXT000006071602
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