1. Le défaut de paiement des cotisations et redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction sans préjudice des poursuites en recouvrement des sommes dues.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 16
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617531
Texte parentLEGITEXT000006071602
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