Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Conseil de direction et bureau de la compagnie
Composition - Elections.
IdentifiantLEGIARTI000006617573
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 19 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Chaque année, après le renouvellement du tiers sortant, le conseil de direction élit son bureau composé d'un président, de deux vices-présidents et d'un trésorier.
2. Cette élection a lieu par scrutin à bulletin secret.
3. Si le conseil de direction est dissous dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 9 août 1950, les pouvoirs d'administration courante et les pouvoirs bancaires correspondants sont exercés, sous le contrôle du commissaire du Gouvernement, par le responsable des services administratifs de la compagnie jusqu'à l'élection du nouveau conseil de direction.
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