1. Nul ne peut se prévaloir de la qualité de commissionnaire agréé s'il n'a été admis comme membre de la compagnie et n'est inscrit à ce titre sur la liste des membres qui est affichée en permanence au siège de la compagnie.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 2
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006617413
Texte parentLEGITEXT000006071602
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