Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Conseil de direction et bureau de la compagnie
Attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006617634
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 22 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Le conseil de direction peut consentir des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et désigner toute commission qu'il jugera utile.
2. Il peut également nommer, en dehors des membres de la compagnie, le ou les responsables des services administratifs de la compagnie, qui, placés sous la surveillance immédiate du bureau, dirigeront les services de la compagnie et pourront recevoir telle mission que le conseil décidera de leur confier.
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