Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Conseil de direction et bureau de la compagnie
Attributions.
IdentifiantLEGIARTI000006617635
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 23 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Indépendamment de toute mission particulière qui lui serait confiée par le conseil de direction, le bureau est chargé de l'administration courante de la compagnie.
2. Il surveille et assure l'observation des statuts et règlements.
3. Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle.
4. Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie.
5. Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.
6. Il exerce tous les pouvoirs de contrôle qui lui sont dévolus par la loi, les règlements, les présents statuts et la convention passée avec l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.
7. Au cas où le président se trouverait dans l'impossibilité temporaire de remplir ses fonctions, le conseil de direction désigne pour le remplacer provisoirement un membre du bureau.
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